Mentions légales

Éditeur du site

Le site cee.eviatek.fr est édité par :

• Dénomination sociale : [RAISON SOCIALE SAS]
• Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
• Capital social : [MONTANT] €
• Siège social : [ADRESSE COMPLÈTE]
• RCS : [VILLE] [NUMÉRO SIREN]
• Numéro SIRET : [SIRET]
• Numéro de TVA intracommunautaire : [TVA]
• Directeur de la publication : [NOM DU PRÉSIDENT/DIRIGEANT]
• Contact : [EMAIL] — [TÉLÉPHONE]

Activité et rôle dans le dispositif CEE

[RAISON SOCIALE] intervient en qualité de mandataire non obligé dans le cadre du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), régi par les articles L. 221-1 et suivants du code de l'énergie. À ce titre, la société :

• accompagne les bénéficiaires (particuliers et professionnels) dans la constitution de leur dossier de demande de prime CEE au titre de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-133 ;
• agit pour le compte d'un ou plusieurs obligés/délégataires CEE partenaires, dans le cadre d'un mandat contractuel, sans être elle-même titulaire d'une obligation réglementaire d'économies d'énergie ;
• ne délivre pas elle-même les certificats d'économies d'énergie, dont l'attribution relève exclusivement du Pôle National des Certificats d'Économies d'Énergie (PNCEE), rattaché à la Direction générale de l'énergie et du climat (ministère chargé de l'énergie).

Partenaire(s) obligé(s)/délégataire(s) CEE : [À COMPLÉTER une fois le contrat de mandat signé]

Hébergement

• Hébergeur : OVHcloud SAS
• Adresse : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
• Site : www.ovhcloud.com

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur le site (textes, visuels, logos, structure du simulateur) est la propriété exclusive de [RAISON SOCIALE], sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée :

Responsable de traitement

[RAISON SOCIALE], [ADRESSE], est responsable du traitement des données collectées via le formulaire de simulation et de contact.

Finalités du traitement

Les données collectées (identité, coordonnées, informations relatives au véhicule, statut professionnel) sont utilisées exclusivement pour :

• réaliser une simulation indicative de prime CEE ;
• vous recontacter afin d'étudier votre éligibilité et, le cas échéant, constituer votre dossier de demande de prime CEE ;
• transmettre votre dossier, avec votre accord explicite, à l'obligé/délégataire CEE partenaire chargé de son instruction.

Base légale

Le traitement repose sur votre consentement explicite (case à cocher au formulaire) et sur l'exécution de mesures précontractuelles à votre demande.

Durée de conservation

Les données sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter du dernier contact, sauf dossier CEE effectivement engagé, auquel cas les pièces justificatives sont conservées conformément aux obligations réglementaires du dispositif CEE (durée légale de contrôle du PNCEE).

Destinataires des données

• Les équipes internes de [RAISON SOCIALE] ;
• L'obligé/délégataire CEE partenaire, uniquement en cas de dossier engagé avec votre accord ;
• Aucune donnée n'est cédée ou vendue à des tiers à des fins commerciales.

Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à rgpd@cee.eviatek.fr ou par courrier à l'adresse du siège social. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Cookies

Le site utilise des cookies techniques nécessaires à son fonctionnement et, le cas échéant, des cookies de mesure d'audience. Aucun cookie publicitaire n'est déposé sans consentement préalable, conformément aux recommandations de la CNIL. Vous pouvez gérer vos préférences via le bandeau cookies affiché lors de votre première visite.

Nature indicative de la simulation

Le simulateur de prime CEE mis à disposition sur ce site fournit une estimation indicative et non contractuelle. Le montant définitif de la prime CEE dépend :

• de l'éligibilité effective du véhicule et du bénéficiaire, vérifiée sur pièces justificatives ;
• de l'obligé ou du délégataire CEE partenaire retenu pour financer l'opération, chacun fixant librement sa valorisation du kWh cumac ;
• de la validation du dossier complet par le Pôle National des CEE.

Cette estimation ne constitue ni une offre, ni un engagement contractuel de la part de [RAISON SOCIALE] ou de ses partenaires.

Référence réglementaire

Le dispositif présenté est régi par l'arrêté du 10 août 2026 créant la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-133 « Achat ou location d'une voiture particulière électrique d'occasion », le référentiel de contrôle et la bonification associés, pris en application des articles L. 221-1 et suivants et R. 221-1 et suivants du code de l'énergie.

Droit applicable et litiges

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Médiation de la consommation

Conformément à l'article L. 616-1 du code de la consommation, en cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation [NOM DU MÉDIATEUR — à désigner lors de l'immatriculation].