Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent :

• l'utilisation du simulateur de prime CEE mis à disposition sur le site cee.eviatek.fr, édité par [RAISON SOCIALE] (ci-après « la Société ») ;
• les conditions dans lesquelles la Société propose un service d'accompagnement et de mandat pour la constitution et le dépôt d'un dossier de demande de prime au titre de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-133 du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), régi par les articles L. 221-1 et suivants du code de l'énergie.

Article 2 — Qualité et rôle de la Société

La Société agit en qualité de mandataire non obligé au sens du dispositif CEE. Elle n'est ni un obligé, ni un délégataire au sens des articles L. 221-1 et suivants du code de l'énergie, et n'a donc pas d'obligation réglementaire propre d'économies d'énergie.

La Société intervient dans le cadre d'un ou plusieurs contrats de mandat conclus avec un ou des obligé(s)/délégataire(s) CEE partenaire(s) (« le(s) Partenaire(s) »), qui seul(s) financent effectivement la prime CEE versée au bénéficiaire.

La Société ne délivre, n'émet, ni ne garantit l'attribution des certificats d'économies d'énergie, dont la décision relève exclusivement du Pôle National des Certificats d'Économies d'Énergie (PNCEE).

Article 3 — Le simulateur de prime : nature indicative

Le simulateur mis à disposition sur le site fournit une estimation indicative, gratuite et non contractuelle du montant de prime potentiellement accessible. Cette estimation :

• ne constitue ni une offre ferme, ni un engagement de versement de la part de la Société ou de ses Partenaires ;
• peut différer du montant réellement versé, celui-ci dépendant de la valorisation du kWh cumac appliquée par le Partenaire retenu, de la validation effective du dossier par le PNCEE, et de la conformité des pièces justificatives fournies ;
• ne dispense pas d'une vérification d'éligibilité approfondie par les équipes de la Société avant tout engagement contractuel du bénéficiaire (achat ou location du véhicule).

Article 4 — Description du service de mandat

Lorsqu'un utilisateur souhaite être accompagné dans sa démarche, la Société propose la prestation suivante :

1. Vérification de l'éligibilité du bénéficiaire et du véhicule au regard des critères de la fiche TRA-EQ-133 (et, le cas échéant, de la bonification applicable aux professionnels de l'aide à domicile et des services à la personne) ;
2. Émission, avant tout engagement d'achat ou de location, d'une offre de prime CEE signée par le bénéficiaire, matérialisant le rôle actif et incitatif (RAI) requis par la réglementation ;
3. Accompagnement à la constitution du dossier (collecte des pièces justificatives : certificat d'immatriculation, diagnostic d'état de santé de la batterie, justificatifs de statut professionnel le cas échéant, facture ou contrat de location) ;
4. Dépôt du dossier auprès du Partenaire pour validation et enregistrement sur le registre national Emmy ;
5. Suivi du dossier jusqu'au versement de la prime.

Article 5 — Obligations du bénéficiaire

Le bénéficiaire s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la simulation et de la constitution du dossier ;
• ne pas signer de bon de commande ou de contrat de location du véhicule concerné avant d'avoir reçu et accepté l'offre de prime CEE de la Société (condition de validité impérative du dossier) ;
• respecter les conditions de conservation du véhicule prévues par la fiche TRA-EQ-133 (36 mois minimum, achat ou location) ;
• restituer, le cas échéant, tout ou partie de la prime perçue en cas de non-respect des conditions d'éligibilité constaté a posteriori par le PNCEE ou le Partenaire (revente anticipée, fraude documentaire, inexactitude des déclarations).

Article 6 — Rémunération de la Société

Le service de simulation en ligne est gratuit et sans engagement.

Le service de mandat et d'accompagnement au dépôt du dossier est rémunéré par le(s) Partenaire(s) CEE, dans le cadre du contrat de mandat conclu entre eux et la Société. Sauf mention contraire explicite au moment de la souscription, aucune somme n'est directement facturée au bénéficiaire pour ce service ; la rémunération de la Société est prélevée sur la valorisation CEE versée par le Partenaire.

[À COMPLÉTER : si un modèle de frais de dossier facturés au bénéficiaire est retenu, préciser ici le montant, les modalités de facturation et le droit de rétractation applicable — Code de la consommation, articles L. 221-18 et suivants pour la vente à distance.]

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, tout consommateur bénéficie d'un délai de 14 jours à compter de la souscription du service d'accompagnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter d'autres coûts.

Ce droit ne peut être exercé une fois le dossier définitivement déposé auprès du PNCEE avec l'accord exprès et préalable du bénéficiaire à une exécution immédiate, conformément à l'article L. 221-28 du code de la consommation.

Article 8 — Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées via le site et dans le cadre du service de mandat est décrit dans la Politique de confidentialité disponible sur ce site, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Article 9 — Responsabilité

La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l'exactitude des informations diffusées sur le site et la bonne exécution du service de mandat. Elle ne saurait toutefois être tenue responsable :

• des évolutions réglementaires postérieures à la constitution du dossier (modification des fiches CEE, des barèmes de valorisation, ou des seuils d'éligibilité) ;
• du refus de validation d'un dossier par le PNCEE en cas de fausse déclaration, de pièce justificative erronée ou incomplète imputable au bénéficiaire ;
• de la variation du montant de la prime effectivement versée par rapport à l'estimation fournie par le simulateur, cette dernière étant par nature indicative.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Voir les mentions légales du site pour les dispositions relatives à la propriété intellectuelle des contenus, logos et éléments du simulateur.

Article 11 — Modification des CGU/CGV

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions réglementaires du dispositif CEE. Les CGU/CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription du service.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et conformément à l'article L. 616-1 du code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [NOM DU MÉDIATEUR — à désigner].

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.